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Conseil Constitutionnel

Conseil Constitutionnel  – Commentaire

Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018

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Selon l’article L442-7 du code l’urbanisme, le Cahier des Charges doit être remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse ou l’acte de vente.

« Les Cahiers des Charges approuvés ( antérieurs donc à 1978) ont une double portée, à la fois contractuelle et règlementaire : toutes les clauses sont opposables tant aux colotis qu’ à l’administration. »

 

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