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Conseil Constitutionnel

Conseil Constitutionnel  - Commentaire Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Page 4 Selon l’article L442-7 du code l’urbanisme, le Cahier des Charges doit être remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse ou l’acte de vente.…

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