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Cahier des Charges du lotissement

Ce Cahier des Charges est attaché au bien. Il doit être intégré à tout acte de vente.

De nombreux articles ne sont plus d’actualité mais certains, très importants, restent toujours d’actualité.

CAHIER DES CHARGES
Lotissement approuvé le 1.7.1926

Devant Me Cottin , notaire à Concarneau (Finistère)
Soussigné,
Comparu, M . d’une part

M. d’autre part

Lesquels, préalablement à la vente faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Exposé :
I. – Suivant acte reçu par Me Cottin, notaire soussigné, le dix-sept avril mil neuf cent vingt-six , M. Leboucq, comparant d’une part, propriétaire de la plus grande partie de la propriété du Cabellou, sise en la commune de Lanriec, d’une contenance approximative de quarante-cinq hectares, cinquante ares, figurant au cadastre de ladite commune sous les numéros 746, 747 en partie, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 780, 781, 782, 783 p, 784, 785, 786, 787, 788, 789 p, 790, 791, 792, 793, 794, 795 p, 796 p de la section C, a établi les clauses, charges et conditions sous lesquelles il serait procédé à la vente en cinquante-quatre lots, de cette partie de la propriété du Cabellou.

Il a été stipulé audit acte que M.Leboucq, vendeur, se réservait le droit de faire toutes subdivisions de lots qu’il jugerait à propos, et comme aussi de réunir plusieurs lots en un seul lot.

A la minute de cet acte sont demeurés annexés :
1°) un plan de délimitation indiquant l’emplacement et les limites de chacun des lots à vendre,
2°) et un programme des conditions d’établissement et d’aménagement du lotissement en général.
Les conditions stipulées, en outre des conditions ordinaires et générales des ventes, sont les suivantes :

CHAPITRE DEUXIEME
Conditions particulières relatives à l’entretien des chemins créés par le vendeur et aux constructions à élever par les acquéreurs

ARTICLE PREMIER
Propriété du sol des chemins

Le sol des chemins et voies d’accès créés par M. Leboucq, vendeur, à travers la propriété lui appartenant, appartiendra aux acquéreurs de chaque lot, au droit de sa propriété, jusqu’au milieu desdits chemins et voies d’accès.
Toutefois, par suite de leur affectation à l’usage commun, le sol desdits chemins ou voies d’accès ne pourra être vendu par les acquéreurs séparément du surplus de leur propriété, dont il se trouvera l’accessoire provisoire, et il ne pourra être grevé d’aucune charge hypothécaire ou autre de la part de qui que ce soit.
Bien entendu, ledit droit de propriété cessera le jour où la commune de Lanriec aura classé lesdits chemins comme voie publique, et en sera devenue ainsi propriétaire.
Et, lors de ce classement, la propriété du sol des chemins passera à ladite commune libre de toute charge hypothécaire ou autre.

Affectation dudit sol à l’état de voie de circulation

Le sol desdits chemins est affecté à perpétuité à l’état de voie de circulation à titre de servitude réciproque entre les acquéreurs de chacun des lots à vendre.
Tant que lesdits chemins ne seront pas classés par la commune de Lanriec comme voies communales, ils resteront absolument privés et réservés, en conséquence, aux acquéreurs, pour eux, leurs fournisseurs, ouvriers, employés et visiteurs, et toutes personnes en ayant le droit concédé par le vendeur, sans que les habitants de la commune de Lanriec et les étrangers aient le droit de s’en servir.
Toutefois, le vendeur ne sera, en aucun cas, responsable des infractions qui de produiraient de ce chef, et il n’entend nullement assumer l’obligation de faire observer et respecter cette clause, chaque intéressé devant agir directement, si bon lui semble, contre tout contrevenant, par tous moyens et voies de droit, mais sans recours contre le vendeur, ni aucune mise en demeure de celui-ci.

ARTICLE TROISIEME
Contribution aux frais d’entretien des chemins

Tous les frais d’entretien, réparations, remise en état totale ou partielle, améliorations, balayages et autres chemins et caniveaux, ainsi que toutes dépenses et charges généralement quelconques qui seraient utiles ou nécessaires, ou qui seraient imposées par l’administration ou la commission d’hygiène et de salubrité, incomberont aux acquéreurs des biens à vendre en proportion de la superficie de leur propriété, et seront répartis entre eux par les soins du syndicat dont il sera ci-après question. Le vendeur contribuera lui-même à cet entretien en proportion des terrains restés en sa possession.
Après l’acceptation des chemins par la commune et leur classement comme voies communales, tous les propriétaires en bordure desdits chemins seront naturellement est sans discussion astreints aux charges communales en résultant.
ARTICLE QUATRIEME
Classement des chemins par la commune de Lanriec

Lorsque la commune de Lanriec aura projeté de recevoir les chemin établis comme voies publiques, tout propriétaire d’un terrain en bordure de ce chemin aura le droit d’abandonner lesdits chemins à la commune, sous la seule condition par celle-ci de prendre à sa charge, pour l’avenir, les dépenses d’entretien, de viabilité et autres, et l’abandon ainsi fait par un seul propriétaire riverain, comme mandataire irrévocable de tous les riverains, dans l’intérêt commun, sera valable et opposable à tous les autres propriétaires riverains.

ARTICLE CINQUIEME
Utilisation des chemins

Jusqu’à ce que les chemins soient acceptés par la commune comme voies communales, leur utilisation sera soumise aux conditions suivantes :
§ 1

Les chemins devront toujours être laissés et tenus libres sur tout leur parcours, et en parfait état de propreté.
Il ne pourra donc, sous aucun prétexte (sauf toutefois ce qui sera dit ci-après pour les constructions et approvisionnements) y être fait aucun dépôt de matériaux, marchandises, immondices, détritus ou objets quelconques. Chaque acquéreur devra constamment assurer l’observation de cette clause au droit de sa propriété.
La circulation des véhicules non-suspendus engagera la responsabilité personnelle des ayants cause. En outre, un sens unique pourra être imposé sur les routes de service.
Chaque acquéreur aura le droit, pour les besoins des constructions qu’il élèvera sur son terrain et des ses approvisionnements, d’amener à pied d’œuvre et sur place ses matériaux et provisions, au moyen de charrois nécessaires, ainsi que les voitures nécessaires pour ses aménagements et déménagements mais, pour ce faire, les voitures ne devront stationner que le temps strictement nécessaire pour les chargements et déchargements, et ils n’en pourront faire sur lesdits chemins que les dépôts provisoires strictement nécessaires desdits matériaux et approvisionnements, dont la rentrée devra être faite immédiatement par les soins de chaque propriétaire des lots.
§ 2

Chaque acquéreur devra constamment tenir sa façade, ainsi que les caniveaux et la chaussée des chemins en face de son lot en bon état de propreté et d’entretien, et faire procéder lui-même, à ses frais, à l’enlèvement des boues et ordures pouvant se trouver ans la partie de chemin dont il aura la propriété, sans pouvoir faire, sur cette partie, aucun dépôt d’ordure ou de matériaux et n’y rien laisser séjourner.
§ 3

Les propriétaires des lots vendus devront se conformer à tous arrêtés, à toutes décisions municipales ou autres, et à tous règlements de police, au même titre que si les chemins étaient des voies publiques.

§ 4

Si, par suite de travaux, constructions, transports de matériaux ou autres causes, prévus ou non-prévus, un acquéreur, son entrepreneur, ses domestiques, ouvriers ou gens à son service, causaient des dégradations ou détériorations aux dits chemins, aux clôtures, ou autres accessoires, il serait tenu de faire remettre en bon état, immédiatement, à ses frais, les parties ainsi détériorées ; faute de réfection ou de réparations dans le délai d’un mois du jour de la sommation, M. Leboucq, ou ses représentants, ou le syndicat, dont il sera parlé ci-après, auront le droit d’y faire procéder, aux frais de l’acquéreur responsable.
Enfin, le vendeur décline toute responsabilité en ce qui concerne la surveillance et la conservation des propriétés des acquéreurs ou de leurs représentants.
Lesdits acquéreurs devront pourvoir eux-mêmes, ainsi qu’ils aviseront, à la garde de leurs propriétés, ainsi qu’à leur conservation.

ARTICLE SIXIEME
Eaux pluviales et ménagères

Chaque acquéreur devra pouvoir par ses propres moyens, sans écoulement sur les voies du lotissement, et sans qu’il en puisse résulter dommage ou même incommodité pour les riverains, à l’absorption, sur son propre fonds, des eaux pluviales et ménagères, et matières usées de sa propriété, ainsi qu’au forage d’un puits selon les prescriptions réglementaires pour l’alimentation de sa maison en eau potable.
Toutefois, le vendeur s’engage à faire établir, à ses frais, trois puits couverts, avec pompe, en vue de l’alimentation en eau potable des acquéreurs éventuels.

ARTICLE SEPTIEME
Exploitation du sol

Il est expressément interdit aux acquéreurs d’ouvrir des carrières ou fouilles dans les lots par eux acquis en vue d’extraction de pierres, sables ou cailloux, pour la vente de ces matériaux à des particuliers, et autrement que pour leur usage personnel.

ARTICLE HUITIEME
Revente partielle

Les acquéreurs s’interdiront tout morcellement de leur terrain en lots d’une superficie inférieure à mille mètres carrés, et ils devront imposer cette clause à leurs futurs acquéreurs.

ARTICLE NEUVIEME
Clôtures

Les acquéreurs seront tenus de clore, leur terrain dès leur entrée en jouissance. Ils reconnaîtront le droit au vendeur d’en faire établir, à leurs frais, une de son propre choix, dans le cas où n’y auraient pas procédé, dans les trois mois qui suivront une sommation de sa part.
Les clôtures ne pourront toutefois être établies ni modifiées par la suite sans que leur modèle soit soumis à l’agrément du syndicat.
En outre, dans le cas où la séparation entre deux lots est établie par un fossé mitoyen, les acquéreurs devront respecter et entretenir ces fossés, qui resteront affectés à l’écoulement général des eaux de pluie, à l’exclusion de toutes eaux usées.
Les acquéreurs seront tenus d’accepter à ce sujet toute décision éventuelle du syndicat concernant toute canalisation collective d’eau, d’électricité et autres.

ARTICLE DIXIEME
Construction

Afin de respecter une harmonie générale de façade et d’alignement, ainsi que les droits réciproques de chacun à la vue, aucune construction, même secondaire, ne pourra être édifiée sans que le plan en soit préalablement soumis à l’approbation du syndicat.

ARTICLE ONZIEME
Syndicat

Tout acquéreur sera tenu d’adhérer à un syndicat d’initiative et d’administration du domaine.
Ce syndicat sera notamment chargé de l’entretien des routes et des puits collectifs, du contrôle des constructions nouvelles et il pourra prendre l’initiative d’améliorations décidées par ses membres à la majorité des voix, à raison d’une voix par mètre carré de terrain possédé.
Le nombre de voix de l’acquéreur correspondra au nombre de mètres indiqués dans l’acte de vente, ce chiffre donnerait-il lieu par la suite à des rectifications.
Le chiffre annuel des dépenses sera prélevé sur un fonds commun constitué par les cotisations des membres. Ces cotisations seront déterminées par un chiffre fixé chaque année par le syndicat pour l’exercice suivant, chiffre multiplié par celui du nombre des voix.
Les réunions devront se tenir au moins une fois par an, sur convocation envoyée quinze jours à l’avance, et indiquant les questions à l’ordre du jour. Tout membre absent non représenté se reconnaît par avance comme consentant aux décisions prises par la majorité des présents.
Les acquéreurs s’engagent formellement à se soumettre à toute décision du syndicat.
Le syndicat déléguera chaque année ses fonctions à un mandataire chargé de la gestion, de la surveillance et de l’entretien des routes, et lui donnera toute autorité pour effectuer tous travaux ainsi que les recouvrements décidés.
Jusqu’à la constitution dudit syndicat, les acquéreurs devront s’engager expressément à reconnaître au vendeur tous pouvoirs attribués dans le présent cahier des charges au syndicat, l’acte de vente constituant ledit mandat, par lui-même et sans autre formalité.

Approbation administrative

M. Leboucq remplira les formalités voulues pour l’obtention de l’approbation administrative.
Les dispositions du présent cahier des charges, en ce qui concerne les conditions particulières portées au chapitre deuxième, ne seront définitives qu’au moyen de cette approbation.
Et, à moins d’une autorisation spéciale donnée par M. le Préfet du département du Finistère, aucune vente ne pourra être faite en conséquence du présent cahier des charges, ni aucune construction édifiée sus les lots sus indiqués avant la réalisation des travaux de viabilité et d’aménagement ci-dessus prévus.
Le tout conformément aux articles onze, douze, treize, quatorze et seize de la loi du quatorze mars mil neuf cent dix-neuf, modifiée par la loi du dix-neuf juillet mil neuf cent vingt-quatre.

II. – Les formalités de dépôt et de publicité prescrites par les articles onze, douze et treize de la loi du quatorze mars mil neuf cent dix-neuf, modifiée par la loi du dix-neuf juillet mil neuf cent vingt-quatre, ont été remplies.
Et le projet de lotissement, ensemble le cahier des charges précité, ont été approuvés par arrêté de M. le Préfet du département du Finistère en date du premier juillet mil neuf cent vingt-six, dont une ampliation est demeuré annexée après mention à

Ledit cahier des charges est ainsi devenu définitif.

III. – Et il résulte d’un certificat délivré le par le Maire de la commune de Lanriec, dans les termes de l’article quatorze de la loi précitée, et sous la responsabilité du vendeur, que les formalités prescrites par les articles onze, douze et treize de ladite loi ont été remplies.
Un exemplaire de ce certificat est demeuré ci-annexé après mention, un autre exemplaire devant être ci-après remis à M , acquéreur.

Ceci exposé, M vend par ces présentes, en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droit,
à M acquéreur ici présent et qui accepte,

le terrain dont la désignation suit :

DESIGNATION :
en la commune de Lanriec, au lieu dit « Le Cabellou ».

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